CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION

En vigueur au 15 janvier 2023

ARTICLE 1. Champ d’application

Les présentes Conditions générales constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties (ci-après les « Conditions générales d’intervention » ou « CGI »).

Elles ont pour objet de définir les modalités générales de traitement des prestations et les rapports entre la société ESTELLE GRIES, Société par actions simplifiée, au capital social de 5.000,00 €, dont le siège social est situé 14 rue des Saules 68440 ESCHENTZWILLER, immatriculée au RCS de MULHOUSE sous le n° 920 015 690 (la « Société ») et ses Clients.

La Société a pour objet toutes activités de conseils en création et développement d’entreprises, de conseils en matière de stratégie, de marketing et de communication, d’audits d’entreprises, d’établissement de business plan, de copywriting, de formation, d’apporteur d’affaires, de commercialisation de tous supports dans les domaines d’activités exercées.

Les présentes CGI s’appliquent de plein droit, sans restriction, ni réserves à toutes les interventions et fournitures de services et de prestations, peu importe leurs modalités, conclues par la Société auprès des Clients. Ces CGI prévalent sur tout document émanant du Client et notamment sur ses conditions générales d’achat.

Ainsi, toute commande implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGI, sans exception, restriction ni réserve.

Elles figurent sur le site Internet de la Société et sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la Société.

Les renseignements figurant sur les prospectus, réseaux sociaux, site Internet et tarifs de la Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. La Société est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, la Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGI, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions d’Intervention Particulières et/ou signature d’un contrat entre les parties.

ARTICLE 2. Les Services et Prestations

Les services et prestations (« Prestations ») proposées par la Société sont les suivants :
– Des prestations d’audit marketing ;
– Des prestations d’élaboration de business plan, de plan marketing, de plan communication, d’étude de marché terrain, d’étude de la concurrence ; – Des prestations sous forme d’ateliers type workshop ;
– Des prestations de réalisation d’un concept newsletters, de cahier des charges de site internet et rédaction de contenu, réalisation de publications pour réseaux sociaux ;
– Des prestations de coaching, de formation et d’accompagnement
– Des prestations de directeur marketing et/ ou commercial externalisé.

ARTICLE 3. Passation de la commande

3.1 Premier contact – première commande

Le premier rendez-vous a pour objet de prendre connaissance des besoins du Client et de faire état des premières pistes de réflexions et d’interventions. Ce premier rendez-vous de prise de connaissance et d’informations est gratuit.

Il peut être réalisé en présentiel, par téléphone ou par visioconférence.

La Société proposera ensuite un devis sur la base de toutes les informations qui lui auront été communiquées par le Client. Ce devis est adressé par mail ou exceptionnellement par voie postale si le Client en fait expressément la demande.

Après acceptation du devis par le Client et paiement de l’acompte (dont les modalités sont précisées à l’article 4 des présentes), la commande est ferme et définitive.

3.2 Commandes ultérieures

Le Client peut solliciter l’intervention de la Société pour d’autres Prestations par téléphone, mails ou lors d’un rendez-vous en présentiel.

La Société lui proposera ensuite un devis sur la base des informations qui lui auront été communiquées par le Client.

Ce devis est adressé par mail ou exceptionnellement par voie postale si le Client en fait expressément la demande. Après acceptation du devis par le Client et paiement de l’acompte (dont les modalités sont précisées à l’article 4 des présentes), la commande est ferme et définitive.

ARTICLE 4. Prix et modalités de règlement

4.1 Prix

Les Prestations sont fournies aux tarifs de la Société en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par la Société et accepté par le Client, conformément à l’article 3 ci-dessus.

Les tarifs figurant sur les devis et factures s’entendent nets et hors taxes (HT).

Sur le site Internet et autres canaux de communication de la Société, les tarifs peuvent être affichés toutes taxes comprises et sont alors suivis de la mention « TTC ».

Une facture est établie par la Société et remise au Client lors de chaque fourniture de Prestations.

Les conditions de détermination du coût des Prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-1,III du Code de commerce.

4.2 Modalités et conditions de règlement du prix
– Pour les Prestations d’audit marketing, d’élaboration de business plan : Un premier acompte correspondant à 50% du prix total est demandé lors de l’acceptation du devis, puis le solde du prix est payable comptant au dernier rdv lors de la remise des documents finalisés.
– Pour les Prestations d’atelier type workshop, d’élaboration de plan marketing, de plan communication, d’étude de marché terrain, d’étude de la concurrence, d’un concept newsletter, de site internet comprenant la rédaction de contenu : Un premier acompte correspondant à 50% du prix total est demandé lors de l’acceptation du devis, puis le solde du prix est payable comptant lors de la remise des documents finalisés.

– Pour les séances de coaching (hors engagement) : Le prix convenu dans le devis est à réglé comptant lors de chaque séance par chèque ou avant la séance par virement bancaire.
– Pour les séances de coaching, de formation, d’accompagnement marketing, négociation-vente et de création d’entreprise, dans le cadre d’un engagement de 3 mois minimum : Un premier acompte de 2 mois est demandé lors de l’acceptation du devis, puis le prix convenu dans le devis est à régler comptant chaque mois, par virement bancaire.
– Pour un contrat de directrice marketing externalisée : un premier acompte de 2 mois est demandé lors de l’acceptation du devis, puis le règlement de la prestation sera réglé chaque mois, par virement, à date de facture.

La Société ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Services commandés et/ou des Prestations si le Client ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes CGI et/ou précisées sur le devis.

Tout retard de paiement à l’échéance entraînera l’exigibilité de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement conformément à l’article 441-6 du Code de commerce.

ARTICLE 5. Annulation des Prestations et rendez-vous non honoré(s)

5.1 Pour les prestations d’audit, d’élaboration de business plan, plan de communication, étude, réalisation de concept newletters, site internet, etc. : En cas de demande d’annulation en cours d’exécution des Prestations, le Société conservera les acomptes versés par le Client.

5.1 Pour les séances de coaching – formation – accompagnement et des ateliers :

-En cas d’annulation plus de 48h avant la date du rendez-vous, ce dernier pourra être annulé sans aucun frais d’annulation ou reporté à une date ultérieure convenue d’un commun accord entre les Parties.

-En cas d’annulation moins de 48h avant la date du rendez-vous ou en cas de rendez-vous non honoré, la séance sera facturée dans son intégralité.

En cas d’accompagnement d’une durée minimum de TROIS (3) mois, le rdv non honoré restera facturé dans le cadre du paiement mensuel de l’engagement tel que défini à l’article 4.2 des présentes CGI.

5.2 Pour les contrats de directrice marketing externalisée :

Chacune des deux parties est autorisée à rompre le contrat de mission, sous réserve de respecter un délai d’un mois de préavis.

ARTICLE 6. Modalités d’intervention – Délai de livraison de la commande

Les modalités d’intervention ainsi que le délai de livraison de la commande tiennent compte des besoins du Client et des Prestations à réaliser.

Ils seront précisés, au cas par cas, sur le devis produit par la Société.

ARTICLE 7. Obligations du Client

Afin de permettre à la Société d’effectuer les Prestations, le Client lui fournira en temps opportun l’assistance nécessaire ainsi que les informations, données et documents exacts, complets et fiables, même s’il s’agit d’informations en provenance de tiers.

Le Client paiement du prix selon les modalités prévues aux présentes et/ou prévues sur le devis accepté par le Client.

ARTICLE 8 – Obligations et responsabilité de la Société

Dans le cadre de l’exécution des Prestation, la Société devra mettre tout en œuvre pour réaliser les Prestations convenues dans le devis accepté par le Client.

Elle devra respecter le délai de livraison figurant sur le devis, sauf cas de force majeure.

Toutefois, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée si le non-respect du délai de livraison figurant sur le devis est imputable au Client, par sa négligence et notamment par son retard dans la transmission d’informations, de données ou de documents nécessaires à la réalisation de la Prestation.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la Société par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de QUINZE (15) jours à compter de leur découverte.

La Société rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la Société serait retenue, la garantie de cette dernière serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Prestations.

ARTICLE 9. Données personnelles – RGPD

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la Société.

Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est la Société.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux personnels du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à la Société par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable du traitement des données personnelles, Madame Estelle GRIES dont les coordonnées sont les suivantes :

– Adresse postale au : 14 rue des Saules à 68440 ESCHENTZWILLER

– Mail : estelle.gries.conseils@gmail.com

En cas de réclamation, le Client peut s’adresser au délégué à la protection des données personnelles de la Société ou auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

ARTICLE 10. Propriété intellectuelle

La Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, supports de formation, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Prestations au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11. Imprévision

Les présentes CGI excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de fourniture de services de la Société au Client. La Société et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 12. Force majeure

La Société ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, à savoir notamment les cas de grève, d’accident, d’incendie, de catastrophe naturelle, d’épidémie, ou d’aléas sanitaires ou climatiques.

La Société constatant l’événement devra sans délai informer le Client de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Dès la disparition de la cause de la suspension de ses obligations, la Société fera tous ses efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de ses obligations contractuelles. A cet effet, la Société empêchée avertira le Client de la reprise de son obligation par tous moyens.

ARTICLE 13. Litiges

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les HUIT (8) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un nouveau délai de HUIT (8) jours les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

ARTICLE 14. Tribunal compétent

A défaut de règlement amiable, tous les litiges auxquels les présentes CGI pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions compétentes de Mulhouse.

ARTICLE 15. Langue du contrat – Droit applicable

Les présentes CGI et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16. Acceptation du Client

Les présentes CGI sont expressément agréés et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à la Société, même si elle en a eu connaissance.

Lues et approuvées sans réserve.

Le__________________________________

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Nom et qualité du signataire :

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Signature du Client & cachet commercial :